Recent Transfer Pricing Case: Agence du revenu du Québec c. SAP Canada inc. 2013

Par Robert Robillard - 1 septembre 2014

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Tax case only available in French. In Agence du revenu du Québec c. SAP Canada inc., 2013 QCCQ 4206 (CanLII), through a requirement, the ARQ insists to get paper copies of some documents not in the possession of the Canadian taxpayer. The applicant (ARQ) requests that the Court enforce the requirement. Request is denied on the basis that section 39.2 of the Tax Administration Act does not apply outside of Canada.

Moreover the Court specifies that the taxpayer has shown willingness through the course of the transfer pricing audit to share that information with the ARQ.

Highlights:

« [1] L’Agence du Revenu du Québec (ci-après :« ARQ »), se fondant sur les dispositions de l’article 39.2 de la Loi sur l’administration fiscale, demande au Tribunal d’ordonner à la défenderesse, SAP Canada inc., de lui transmettre les documents suivants :

– les documents désignés par la défenderesse dans sa lettre du 16 juillet 2012 comme étant le « German Tax Opinion » et :

– la lettre d’engagement ou lettre mandat confirmant les services à fournir par KPMG au groupe SAP (tant les services fournis par le ou les bureau(x) étranger(s) que ceux fournis par le bureau canadien) dans le cadre du projet Carmen.

[…]

[5] En 2009, dans le cadre d’une vérification effectuée par l’Agence du Revenu du Canada de SAP Canada, la société mère permet la consultation du « Memo » par le vérificateur responsable du dossier aux conditions précisées dans une lettre du 22 avril 2009, conditions acceptées par l’agence :

« Further to our telephone conversation this morning with respect to the Memo discussed in your letter of April 6, 2009, we confirm that we agree to (i) review the Memo at the premises of SAP Canada with a CRA employee who understands German, (ii) not make a copy of the Memo or any portion of the Memo at that time, and (iii) treat the Memo as strictly confidential in all respects and for all purposes. »

[6] L’« ARQ » procède par la suite, à son tour, à une vérification fiscale de SAP Canada. Dans le cadre de cette vérification, une copie de l’opinion fiscale de KPMG Canada et l’agenda de clôture ou « closing agenda » établie aux fins de la réalisation des transactions dans le cadre du projet Carmen sont remis à l’« ARQ ».

[7] Cette dernière insiste toutefois pour obtenir une copie du « Memo », soit l’opinion fiscale émise en Allemagne à la société mère de même qu’une copie de l’entente intervenue entre cette dernière et le bureau allemand de KPMG.

[8] SAP Canada confirme qu’elle n’est pas en possession de ces documents mais que la société mère SAP AG est toutefois disposée à transmettre ce document aux seules fins d’en permettre la consultation, comme elle l’a déjà fait pour l’Agence du Revenu du Canada, aux mêmes conditions, ce que refuse l’« ARQ ».

[9] Le 22 juin 2012, l’« ARQ » adresse une demande péremptoire de production de renseignements ou de documents à SAP Canada inc. requérant la production des documents suivants :

– opinion(s) fiscale(s) émise(s) au Groupe SAP, et ce, peu importe l’entité à qui elle aurait été soumise au sein du groupe, concernant les transactions effectuées entre 2012 et 2010;

– lettre d’engagement ou lettre mandat confirmant les services à fournir par KPMG au Groupe SAP (tant les services fournis par le ou les bureaux étrangers que ceux fournis par le bureau canadien) dans le cadre de la réalisation du projet Carmen;

– agenda de clôture ou « closing agenda » établi par le Groupe SAP aux fins de la réalisation des transactions dans le cadre du projet Carmen.

[…]

[16] Contrairement à la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu dont l’article 231.6(2) précise que le ministre peut exiger d’un contribuable exploitant une entreprise au Canada la production de documents ou registres étrangers, la Loi sur l’administration fiscale ne comporte aucune disposition relative aux documents étrangers.

[17] Malgré l’absence d’une telle disposition permettant de donner une portée extraterritoriale à la loi québécoise et les réserves exprimées, SAP AG a tout de même offert de mettre à la disposition de l’« ARQ », pour consultation seulement, ledit « Memo » aux conditions énoncées dans sa lettre, conditions déjà acceptées par l’Agence du Revenu du Canada en 2009.

[…]

[19] L’« ARQ » refusant de se prévaloir de cette offre, exige plutôt de la contribuable la production du document, et ce, pour des considérations d’ordre pratique, selon le témoignage du vérificateur, M. Carpentier, et plus particulièrement :

– le nombre important de pages que comporte le document;

– le fait qu’il soit rédigé en langue allemande, langue qu’il ne comprend pas;

– il pourrait être empêché d’utiliser ce document en preuve puisqu’il ne peut le transcrire en tout ou en partie. »

Decision:

« [20] L’« ARQ » peut certes demander à un contribuable de produire les documents ou renseignements requis pour vérifier le respect de toute obligation ou devoir prévu par la loi.

[21] Toutefois les documents visés par la présente requête sont clairement des documents étrangers qui apparaissent ne pas être visés par les dispositions en cause et de surcroît, ils ne sont pas en possession ou sous le contrôle de la contribuable, SAP Canada inc.

[22] Le Tribunal ne saurait dans ces circonstances faire droit à la requête de l’« ARQ ».

[23] Malgré qu’elle ne soit pas tenue à quelque obligation selon la loi québécoise, SAP AG a manifesté sa volonté de collaborer et le Tribunal donne acte de l’offre déjà formulée par SAP AG et réitérée à l’audience de permettre au vérificateur de l’« ARQ » de consulter le « Memo », selon les conditions énoncées à la lettre du 16 juillet 2012. »

Only available in French. To see the full transfer pricing case click here.

Agence du revenu du Québec c. SAP Canada inc., 2013 QCCQ 4206 (CanLII)

Robert Robillard, CPA, CGA, MBA, M.Sc. Econ.
Transfer Pricing Chief Economist, RBRT Inc.
514-742-8086; robert.robillard « at » localhost
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